Conseil d'État · 2ème chambre

23 mars 2022, n° 458514

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date23 mars 2022
Numéro458514
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458514.20220323
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 23 mars 2022, n° 458514, ECLI:FR:CECHS:2022:458514.20220323opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 1er août 2019 mettant fin à son statut de réfugié et de déclarer qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 19039980 du 13 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2021, M. B a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 mars 2022

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 23 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 23 mars 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 17 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er août 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA

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