Conseil d'État · 2ème chambre

25 avril 2022, n° 458606

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date25 avril 2022
Numéro458606
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458606.20220425
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 25 avril 2022, n° 458606, ECLI:FR:CECHS:2022:458606.20220425opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui délivrer un certificat de nationalité française la concernant. Par une ordonnance n° 1809517 du 20 décembre 2018, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par une ordonnance n° 19NT00463 du 22 septembre 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 3 décembre 2021, notifiée le 10 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C.

Fait à Paris, le 25 avril 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 décembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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