Conseil d'État · 5ème chambre

31 décembre 2021, n° 458670

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date31 décembre 2021
Numéro458670
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:458670.20211231
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2021, n° 458670, ECLI:FR:CECHS:2021:458670.20211231opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux l'a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2105862 du 8 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 4 décembre 2021. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras458670

1

Textes visés 7

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L522-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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