Conseil d'État · 7ème chambre

3 mars 2022, n° 458704

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date3 mars 2022
Numéro458704
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458704.20220303
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 3 mars 2022, n° 458704, ECLI:FR:CECHS:2022:458704.20220303opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

La société Eurovia Bourgogne Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié à compter du mois de mars 2013 l'entretien des chaussées des districts de Mâcon-Côte d'Or, de Mâcon et de la Charité-sur-Loire. Par un jugement n°s 19008803, 1908804, 1908805 le tribunal administratif de Lyon a joint ses demandes et les a rejetées.

Par un arrêt n° 21LY00975 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistrée le 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2022, la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eurovia Bourgogne Franche- Comté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurovia Bourgogne Franche- Comté.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.

Fait à Paris, le

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

458704

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 3 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 3 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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