Conseil d'État · 2ème chambre

13 décembre 2021, n° 458710

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date13 décembre 2021
Numéro458710
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:458710.20211213
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 13 décembre 2021, n° 458710, ECLI:FR:CECHS:2021:458710.20211213opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 octobre 2020 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette demande a été rejetée par une ordonnance n° 20043278 du 23 février 2021.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un acte, enregistré le 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Paris, le

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 1

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 13 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 13 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 octobre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA

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