Conseil d'État · 4ème chambre

30 décembre 2021, n° 458949

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date30 décembre 2021
Numéro458949
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:458949.20211230
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, n° 458949, ECLI:FR:CECHS:2021:458949.20211230opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A D a porté plainte contre M. B C devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Bretagne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental du Finistère de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte. Par une décision du 23 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois assortie du sursis pour la période excédant huit jours, et a fixé l'exécution de la partie ferme du 4 au 11 janvier 2021.

Par une décision du 10 novembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. C contre cette décision.

Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi M. C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Fait à Paris, le 30 décembre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche458949

1

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 29 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 octobre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.