Conseil d'État · 9ème chambre

3 février 2022, n° 459004

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date3 février 2022
Numéro459004
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459004.20220203
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 3 février 2022, n° 459004, ECLI:FR:CECHS:2022:459004.20220203opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le titre de pension n° B19017212 Z qui lui a été concédé le 11 mars 2019 à effet du 1er juin 2019. Par un jugement n° 1900834 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 3 février 202

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :459004

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 février 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 3 février 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 3 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2019
    repéré dans le texte voir
  • 11 mars 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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