12 avril 2022, n° 459075
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2019 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé de la reconnaître comme prioritaire pour être logée d'urgence, ainsi que la décision du 8 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2011418 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 2116141 du 29 novembre 2021, enregistrée le 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2021 au greffe de ce tribunal, présenté par Mme A. Par ce pourvoi Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2021 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 16 décembre 2021. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 12 avril 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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Textes visés 5
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Chronologie texte + métadonnées
- 12 avril 2022Conseil d'Étatmétadonnées
- 16 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 2 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 29 novembre 2021repéré dans le texte voir
- 25 novembre 2021repéré dans le texte voir
- 24 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 8 octobre 2020repéré dans le texte voir
- 3 mai 2019repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. R351-2 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA
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