Conseil d'État · Section du Contentieux

20 décembre 2021, n° 459137

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date20 décembre 2021
Numéro459137
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:459137.20211220
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 20 décembre 2021, n° 459137, ECLI:FR:CESEC:2021:459137.20211220opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieuxdu Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme déposant une plainte contre les membres du Conseil constitutionnel qui ont promulgué l'extension du passe sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. M. B doit être regardé comme déposant devant le Conseil d'Etat une plainte contre les membres du Conseil constitutionnel qui ont promulgué l'extension du passe sanitaire. Il ne dirige ses conclusions contre aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes dirigées contre des décisions. La requête de M. B est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 20 décembre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 20 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 3 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R421-1 CJA

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