Conseil d'État · 6ème chambre

7 mars 2022, n° 459295

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date7 mars 2022
Numéro459295
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459295.20220307
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 7 mars 2022, n° 459295, ECLI:FR:CECHS:2022:459295.20220307opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris de rapporter sa décision par laquelle il a refusé de désigner d'office un avocat aux conseils. Par une ordonnance n° 2125980/9 du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejeté sa demande en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et lui a infligé une amende pour recours abusif d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 et 17 décembre 2021, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 13 décembre 2021, notifiée le 16 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation de ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 16 décembre 2021. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M. B C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain

Textes visés 6

article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : texte · § 3
article R741-12 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article L523-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : § 2
article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 17 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L522-3 CJA, art. R741-12 CJA, art. L523-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. L521-2 CJA

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