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Conseil d'État

n° 459434 · 22 décembre 2021

Décision rendue par Conseil d'État, le 22 décembre 2021.

JuridictionConseil d'État
Date22 décembre 2021
Numéro459434
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:459434.20211222
FormationSection du Contentieux
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A B demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 16/05375 du 6 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance. Ainsi, la requête de M. et Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Paris, le 22 décembre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA