Conseil d'État · Section du Contentieux

22 décembre 2021, n° 459434

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date22 décembre 2021
Numéro459434
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:459434.20211222
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 22 décembre 2021, n° 459434, ECLI:FR:CESEC:2021:459434.20211222opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A B demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 16/05375 du 6 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance. Ainsi, la requête de M. et Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Paris, le 22 décembre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 22 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 novembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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