Conseil d'État · 2ème chambre

28 décembre 2021, n° 459437

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date28 décembre 2021
Numéro459437
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:459437.20211228
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2021, n° 459437, ECLI:FR:CECHS:2021:459437.20211228opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 1er août 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne a, d'une part, décidé son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, décidé son assignation à résidence. Par une ordonnance n° 1907259 du 9 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 19PA02834 du 4 novembre 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 28 décembre 2021

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 août 2019
    repéré dans le texte voir
  • 1er août 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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