Conseil d'État · 5ème chambre

28 juin 2022, n° 459637

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date28 juin 2022
Numéro459637
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459637.20220628
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 28 juin 2022, n° 459637, ECLI:FR:CECHS:2022:459637.20220628opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le département des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril ordinaire du 12 octobre 2016 par lequel le maire de Sèvres l'a mis en demeure de procéder aux travaux de remise en état du mur de soutènement situé au niveau des numéros 22 à 32 de la Grande Rue à Sèvres ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1703210 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18VE03919 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le département des Hauts-de-Seine contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sèvres la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2021, le département des Hauts-de-Seine a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le département des Hauts-de-Seine doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du département des Hauts-de-Seine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée à la commune de Sèvres.

Fait à Paris, le 28 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 20 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 septembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 12 octobre 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA

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