Conseil d'État · 5ème chambre

18 mars 2022, n° 459781

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date18 mars 2022
Numéro459781
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459781.20220318
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 18 mars 2022, n° 459781, ECLI:FR:CECHS:2022:459781.20220318opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme N J, M. A O, Mme I T, Mme Q H, M. D L, Mme B G, Mme U M, Mme N E, Mme P V, Mme K S, Mme N F et Mme C R, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre de nouveaux décrets, exempts de toute rupture d'égalité et d'erreur manifeste d'appréciation, en conformité avec les motifs de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, Mme J et autres déclarent se désister de leur requête enregistrée sous le numéro 459781.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme J et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme J et autres, pour la requête enregistrée sous le numéro 459781.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N J première requérante dénommée.

Fait à Paris, le 18 mars 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

459781

1

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 18 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 18 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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