25 avril 2022, n° 460078
Vu la procédure suivante :
Mme C B divorcée A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler deux décisions du 3 mars 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a refusé la remise de ses dettes de prime d'activité d'un montant de 562,92 euros et de 1 553,19 euros constituées respectivement du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019 et du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019. Par un jugement n° 2000691 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B divorcée A.
Fait à Paris, le 25 avril 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber
Textes visés 3
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Chronologie texte + métadonnées
- 25 avril 2022Conseil d'Étatmétadonnées
- 3 janvier 2022repéré dans le texte voir
- 10 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 3 mars 2020repéré dans le texte voir
- 31 décembre 2019repéré dans le texte voir
- 1er avril 2019repéré dans le texte voir
- 31 mars 2019repéré dans le texte voir
- 1er juillet 2018repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA
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