Conseil d'État · 1ère chambre

22 février 2022, n° 460116

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date22 février 2022
Numéro460116
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460116.20220222
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 22 février 2022, n° 460116, ECLI:FR:CECHS:2022:460116.20220222opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société par actions simplifiées CQFD en sa faveur et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer cette autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision dans un délai de quinze jours sous astreinte. Par une ordonnance n° 2116708 du 22 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 février 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère460116

Textes visés 4

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 février 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 février 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 22 février 2022repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 février 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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