Conseil d'État · 5ème chambre

23 juin 2022, n° 460143

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date23 juin 2022
Numéro460143
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460143.20220623
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 23 juin 2022, n° 460143, ECLI:FR:CECHS:2022:460143.20220623opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre fin à l'astreinte dont était assortie l'ordonnance du 27 mai 2021 par laquelle ce tribunal lui a enjoint d'assurer le relogement de Mme B A. Par une ordonnance n° 2108149 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif a mis fin à cette astreinte.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 janvier et le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du préfet de l'Essonne.

Par une décision du 10 mars 2022, notifiée le 15 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressée n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Il n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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