Conseil d'État · 2ème chambre

25 mars 2022, n° 460314

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date25 mars 2022
Numéro460314
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460314.20220325
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2022, n° 460314, ECLI:FR:CECHS:2022:460314.20220325opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, premièrement, d'annuler la décision du 11 février 2016 par laquelle La Poste a rejeté sa demande de communication de son dossier administratif, des tableaux d'avancement au grade de cadre supérieur de premier niveau et des listes des candidats admis aux concours internes d'accès à ce grade pour les années 1993 à 1998, deuxièmement, d'enjoindre à La Poste de lui communiquer ces documents, troisièmement, de condamner cette dernière à lui verser la somme de 53 249 euros au titre de ses préjudices financiers et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1600508 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19BX00698 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à La Poste.

Fait à Paris, le 25 mars 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 15 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 décembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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