Conseil d'État · 5ème chambre

28 avril 2022, n° 460460

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date28 avril 2022
Numéro460460
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460460.20220428
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 28 avril 2022, n° 460460, ECLI:FR:CECHS:2022:460460.20220428opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 9 juillet 2021 par lequel la commission du contentieux du stationnement payant a déclaré irrecevable sa requête enregistrée sous le n° 21059541.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le courrier du 9 juillet 2021 du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant demandant à M. B, sur le fondement de l'article R. 1233-120-39 du code général des collectivités territoriales, de compléter sa requête dans un délai d'un mois ne constitue pas un acte susceptible de recours. Il appartient seulement à la commission, devant laquelle l'instance se poursuit en raison des réponses adressées par l'intéressé et, en dernier lieu, du courrier adressé par M. B le 2 août 2021, de se prononcer sur sa requête. Par suite, la requête par laquelle M. B demande l'annulation de ce courrier est irrecevable et doit être rejetée.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 28 avril 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R1233-120-39 du code général des collectivités territoriales
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R1233-120-39 CGCT

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