Conseil d'État · 10ème chambre

3 juin 2022, n° 460507

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date3 juin 2022
Numéro460507
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460507.20220603
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 3 juin 2022, n° 460507, ECLI:FR:CECHS:2022:460507.20220603opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Défenseur des droits à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qui résulteraient des fautes commises dans le traitement de sa dénonciation d'agissements discriminatoires par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Par un jugement n° 1918069/6-3 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA03533 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. M. B, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2022 a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 3 juin 202Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 3 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 3 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 3 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 17 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.