Conseil d'État · 5ème chambre

28 avril 2022, n° 460544

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date28 avril 2022
Numéro460544
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460544.20220428
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 28 avril 2022, n° 460544, ECLI:FR:CECHS:2022:460544.20220428opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Nîmes à la contrainte émise à son encontre le 16 mars 2021 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en vue du recouvrement de la somme de 263 euros dont la récupération a été décidée au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du mois de novembre 2019. Par un jugement n° 2101013 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 février 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 28 avril 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 1

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA

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