Conseil d'État · 7ème chambre

27 avril 2022, n° 460625

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date27 avril 2022
Numéro460625
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460625.20220427
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 27 avril 2022, n° 460625, ECLI:FR:CECHS:2022:460625.20220427opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la pension de réversion qui était due à sa mère du mois de juillet 2018 jusqu'à son décès en novembre 2018. Par une ordonnance n° 2000612 du 20 mai 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20DA01766 du 14 janvier 2022, enregistrée le 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 novembre 2022 au greffe de cette cour par lequel Mme A demande d'annuler cette ordonnance.

Par un courrier du 23 février 2022 notifié le 26 février 2022, le greffe de la 7ème chambre a invité Mme A à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, Mme A a été, par lettre du 23 février 2022, notifiée le 26 février 2022, invité à régulariser le pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Fait à Paris le 27 avril 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

460625

Textes visés 5

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 12 novembre 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 26 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA, art. R822-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.