Conseil d'État · 5ème chambre

12 avril 2022, n° 460694

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date12 avril 2022
Numéro460694
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460694.20220412
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 12 avril 2022, n° 460694, ECLI:FR:CECHS:2022:460694.20220412opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire roumain contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange. Par un jugement n° 2004434 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA00136 du 20 janvier 2022, enregistrée le 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. B. Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2021 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 4 février 2022. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 avril 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 6

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 12 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 février 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.