Conseil d'État · 2ème chambre

25 avril 2022, n° 460762

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date25 avril 2022
Numéro460762
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460762.20220425
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 25 avril 2022, n° 460762, ECLI:FR:CECHS:2022:460762.20220425opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 19039932 du 6 décembre 2019 par laquelle la Cour a rejeté son recours contre la décision du 31 juillet 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une décision n° 20002272 du 23 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Par une décision du 2 février 2022, notifiée le 17 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation de la décision qui a rejeté la demande qu'il avait présentée à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 avril 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 11 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
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  • 2 février 2022
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  • 24 janvier 2022
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  • 23 décembre 2021
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  • 6 décembre 2019
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  • 31 juillet 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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