Conseil d'État · 10ème chambre

29 avril 2022, n° 460781

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date29 avril 2022
Numéro460781
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460781.20220429
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, n° 460781, ECLI:FR:CECHS:2022:460781.20220429opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé d'instruire sa plainte relative à la sécurité des données liées à sa ligne téléphonique et d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. La requête de M. B tend à l'annulation d'une décision par laquelle la CNIL a refusé d'instruire sa plainte relative à la sécurité des données liées à sa ligne téléphonique. Toutefois, la requête de M. B ne comporte que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'en suit qu'elle doit, en application des dispositions précitées, être rejetée.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Fait à Paris, le 29 avril 2022

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 29 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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