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Conseil d'État

n° 460793 · 25 février 2022

Décision rendue par Conseil d'État, le 25 février 2022.

JuridictionConseil d'État
Date25 février 2022
Numéro460793
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:460793.20220225
FormationSection du Contentieux
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B conteste la validité de la loi n° 2022-46 du 21 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande tendant à contester la validité d'une loi. La requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 février 202Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA