Conseil d'État · 2ème chambre

13 juin 2022, n° 460843

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date13 juin 2022
Numéro460843
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460843.20220613
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 13 juin 2022, n° 460843, ECLI:FR:CECHS:2022:460843.20220613opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. L'Hassen A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par une ordonnance n° 1910528 du 17 février 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20NT01526 du 25 novembre 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 26 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 2 février 2022, notifiée le 4 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L'Hassen A.

Fait à Paris, le 13 juin 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 13 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 13 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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