Conseil d'État · 2ème chambre

10 juin 2022, n° 460867

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date10 juin 2022
Numéro460867
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460867.20220610
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 10 juin 2022, n° 460867, ECLI:FR:CECHS:2022:460867.20220610opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 25 juillet 2019 contre la décision du 19 juin 2019 des autorités consulaires françaises à Beyrouth refusant de délivrer un visa de court séjour à M. C. Par une ordonnance n° 1911889 du 13 janvier 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20NT00817 du 25 novembre 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Omar et B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Omar et B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de MM. Omar et B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de MM. Omar et B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et M. A B.

Fait à Paris, le 10 juin 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 3 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 janvier 2020
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  • 25 juillet 2019
    repéré dans le texte voir
  • 19 juin 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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