Conseil d'État · 1ère chambre

25 avril 2022, n° 460888

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date25 avril 2022
Numéro460888
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460888.20220425
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 25 avril 2022, n° 460888, ECLI:FR:CECHS:2022:460888.20220425opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Nîmes à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 16 mars 2021 aux fins de recouvrement d'une somme de 25 590,84 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2020. Par un jugement n° 2101192 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 22MA00210 du 25 janvier 2022, enregistrée le 27 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

R. 351-2 du code justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 janvier 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. B.

Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'indu aux trois dernières années ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 14 février 2022, notifié le 19 février suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code :

" Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que

l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 14 février 2022, notifié le 19 février suivant et qui lui impartissait un délai de 15 jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 avril 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Textes visés 4

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 3 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 février 2022
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  • 27 janvier 2022
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  • 25 janvier 2022
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  • 17 janvier 2022
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  • 18 novembre 2021
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  • 16 mars 2021
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  • 31 mai 2020
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  • 1er juin 2015
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Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA

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