Conseil d'État · 10ème chambre

20 juin 2022, n° 460896

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date20 juin 2022
Numéro460896
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460896.20220620
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 20 juin 2022, n° 460896, ECLI:FR:CECHS:2022:460896.20220620opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa réclamation tendant à la rectification de ses données personnelles dans les fichiers de l'administration fiscale et de contraindre les services de la direction générale des finances publiques de produire un nouvel avis d'imposition tenant compte de ces modifications.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. A ne contient aucun énoncé intelligible des conclusions soumises au juge ou des moyens par lesquels il entend les appuyer. Cette requête étant dès lors manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 juin 202Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 20 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 juin 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 27 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R411-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.