Conseil d'État · 1ère chambre

6 mai 2022, n° 460950

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date6 mai 2022
Numéro460950
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460950.20220506
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 6 mai 2022, n° 460950, ECLI:FR:CECHS:2022:460950.20220506opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 2107798 du 2 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative :

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

3. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judicaires spécialement désignés en application de l'article

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête de Mme B se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Grenoble, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Mme B ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'elle attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, elle ne soulève que des moyens inopérants. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 6 mai 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Textes visés 8

article R351-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 6 mai 2022repéré dans le textecité : § 2
article L241-6 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 6 mai 2022repéré dans le textecité : § 3
article L821-1 du code de la sécurité sociale
rédaction au 6 mai 2022repéré dans le textecité : § 3
article L821-2 du code de la sécurité sociale
rédaction au 6 mai 2022repéré dans le textecité : § 3
article L821-1-1 du code de la sécurité sociale
rédaction au 6 mai 2022repéré dans le textecité : § 3
article L241-9 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 6 mai 2022repéré dans le textecité : § 3
article L211-16 du code de l'organisation judiciaire
rédaction au 6 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 31 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-5-1 CJA, art. R122-12 CJA, art. L241-6 CASF, art. L821-1 CSS, art. L821-2 CSS, art. L821-1-1 CSS, art. L241-9 CASF, art. L211-16 COJ

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