Conseil d'État · 2ème chambre

25 mars 2022, n° 461105

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date25 mars 2022
Numéro461105
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:461105.20220325
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2022, n° 461105, ECLI:FR:CECHS:2022:461105.20220325opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

1°/ Sous le n° 461105, Mme A C, épouse D, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 décembre 2020 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 21009340, 21009341 du 17 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

2°/ Sous le n° 461109, M. B D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 décembre 2020 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 21009340, 21009341 du 17 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

3. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

4. Les pourvois de Mme C et M. D tendent à l'annulation de la décision qui a rejeté les demandes qu'ils avaient présentées à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense de tels pourvois en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, les pourvois de Mme C et M. D n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que les notifications des décisions attaquées faisaient mention de cette obligation. Dès lors, leurs pourvois ne sont pas recevables et ne peuvent être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Les pourvois de Mme C et M. D ne sont pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse D, et M. B D.

Fait à Paris, le 25 mars 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 2
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 4 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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