Conseil d'État · 1ère chambre

21 avril 2022, n° 461108

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date21 avril 2022
Numéro461108
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:461108.20220421
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 21 avril 2022, n° 461108, ECLI:FR:CECHS:2022:461108.20220421opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 8 juillet 2020 aux fins de recouvrement d'une somme totale de 13 489,47 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique, d'un montant de 13 401,13 euros, constitué sur la période du 1er mai 2016 au 20 décembre 2018. Par un jugement n° 2006018 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 21 avril 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 3 · § 5
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 20 décembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 1er mai 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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