Conseil d'État · Section du Contentieux

18 mars 2022, n° 461151

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date18 mars 2022
Numéro461151
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:461151.20220318
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 18 mars 2022, n° 461151, ECLI:FR:CESEC:2022:461151.20220318opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme informant le Conseil d'Etat du litige l'ayant opposé à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. M. A doit être regardé comme informant le Conseil d'Etat du litige l'ayant opposé à une personne dépositaire de l'autorité publique. Il ne dirige ses conclusions contre aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes dirigées contre des décisions. La requête de M. A est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 mars 202 Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 18 mars 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 18 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R421-1 CJA

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