Conseil d'État · 4ème chambre

17 mars 2022, n° 461402

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date17 mars 2022
Numéro461402
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:461402.20220317
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 17 mars 2022, n° 461402, ECLI:FR:CECHS:2022:461402.20220317opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2020 par laquelle l'inspecteur académique a classé sa fille 97ème sur la liste supplémentaire en vue de son affectation au lycée " Françoise de Grâce " au Havre et, d'autre part, qu'il soit procédé à son affectation dans cet établissement. Par une ordonnance n° 2003221 du 29 mars 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21DA01153 du 31 janvier 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Paris, le 17 mars 2022.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche

1

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 11 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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