Conseil d'État · 5ème chambre

8 avril 2022, n° 461702

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date8 avril 2022
Numéro461702
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:461702.20220408
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 8 avril 2022, n° 461702, ECLI:FR:CECHS:2022:461702.20220408opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe au sein de la résidence de Cachan, de retirer du logement tous les biens meubles lui appartenant, et de restituer les clefs et badges d'accès. Par une ordonnance n° 2200238 du 31 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande du CROUS de l'académie de Créteil.

Par une décision du 24 février 2022, notifiée le 11 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 avril 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 5

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 8 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 avril 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 11 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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