Conseil d'État · 2ème chambre

25 avril 2022, n° 461926

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date25 avril 2022
Numéro461926
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:461926.20220425
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 25 avril 2022, n° 461926, ECLI:FR:CECHS:2022:461926.20220425opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable trois mois, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de traiter sa demande de titre de séjour " membre de famille de citoyen de l'UE " dans un délai raisonnable qui ne saurait être supérieur à quinze jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2201863 du 11 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 avril 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 22 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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