Conseil d'État · 7ème chambre

1er juillet 2022, n° 461928

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date1er juillet 2022
Numéro461928
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:461928.20220701
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 1er juillet 2022, n° 461928, ECLI:FR:CECHS:2022:461928.20220701opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

La société concept travaux publics (CTP) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sous le n° 1802357, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 10 octobre 2018 par le département des Ardennes mettant à sa charge une somme de 48 250 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution d'un marché public de fourniture et de livraison de point-à-temps pour l'entretien des routes ou, subsidiairement, d'en diminuer le montant et, sous le n° 1900326, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Ardennes à lui verser une somme de 48 250 euros assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n°s 1802357, 1900326 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de la justice administrative et a rejeté le surplus des demandes de la société CTP.

Par un arrêt n° 19NC02501 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société CTP contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CTP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du département des Ardennes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 28 février 2022, la société concept travaux publics a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. La société CTP doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CTP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société concept travaux publics (CTP).

Copie en sera adressée au département des Ardennes.

Fait à Paris, le 1er juillet 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

461928

Textes visés 4

article R541-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 juin 2019
    repéré dans le texte voir
  • 10 octobre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R541-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA

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