Conseil d'État · 5ème chambre

28 avril 2022, n° 462026

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date28 avril 2022
Numéro462026
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:462026.20220428
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 28 avril 2022, n° 462026, ECLI:FR:CECHS:2022:462026.20220428opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis au titre du concours pour l'accès au grade de psychologue de classe normale de la fonction publique hospitalière ouvert à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour les postes à temps complet. Par une ordonnance n° 2202741 du 16 février 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 28 avril 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 15 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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