Conseil d'État · 1ère chambre

27 avril 2022, n° 462204

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date27 avril 2022
Numéro462204
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:462204.20220427
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 27 avril 2022, n° 462204, ECLI:FR:CECHS:2022:462204.20220427opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 5 octobre 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé la remise gracieuse de ses dettes correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 24 156,64 euros constitué sur la période d'avril 2016 à octobre 2019, à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 157,84 euros constitué sur la période de janvier 2018 à octobre 2019 et à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2016, 2017 et 2018 d'un montant de 1 189,11 euros. Par un jugement n° 2103309 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 22PA00595 du 8 mars 2022, enregistrée le 10 mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 février 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.

Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code :

" Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 avril 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Textes visés 5

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 octobre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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