Conseil d'État · Section du Contentieux

11 avril 2022, n° 462257

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date11 avril 2022
Numéro462257
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:462257.20220411
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 11 avril 2022, n° 462257, ECLI:FR:CESEC:2022:462257.20220411opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B conteste un arrêt de la cour d'appel de Nancy. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 avril 202Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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