Conseil d'État · 5ème chambre

5 juillet 2022, n° 462281

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date5 juillet 2022
Numéro462281
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:462281.20220705
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 5 juillet 2022, n° 462281, ECLI:FR:CECHS:2022:462281.20220705opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14 janvier 2022 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lasserre lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office et lui a ordonné de quitter le logement qu'il occupe pour utilité de service. Par une ordonnance n° 2200966 du 1er mars 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de ces décisions.

Par un pourvoi, enregistré le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Lasserre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B ;

3°) de mettre à la charge M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juin 2022, l'EHPAD Lasserre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de l'EHPAD Lasserre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EHPAD Lasserre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement hospitalier d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lasserre.

Copie en sera adressée à M. A B.

Fait à Paris, le 5 juillet 2022

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 7 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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