Conseil d'État · 9ème chambre

21 juin 2022, n° 462325

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date21 juin 2022
Numéro462325
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:462325.20220621
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 21 juin 2022, n° 462325, ECLI:FR:CECHS:2022:462325.20220621opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les contributions à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, dues par la société anonyme Eurodefhi au titre des exercices clos en 1999 et 2000, à laquelle il a été assujetti. Par un jugement n° 1708161 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19VE04173 du 11 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 juin 202

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 1

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 octobre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA

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