Conseil d'État · 2ème chambre

5 juillet 2022, n° 462420

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date5 juillet 2022
Numéro462420
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:462420.20220705
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 5 juillet 2022, n° 462420, ECLI:FR:CECHS:2022:462420.20220705opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A Van den Boomen demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a rejeté la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques du médicament Bricanyl ;

2°) de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. Van den Boomen déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. Van den Boomen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. Van den Boomen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Van den Boomen.

Fait à Paris, le 5 juillet 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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