Conseil d'État · 5ème chambre

23 juin 2022, n° 462561

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date23 juin 2022
Numéro462561
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:462561.20220623
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 23 juin 2022, n° 462561, ECLI:FR:CECHS:2022:462561.20220623opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation d'Indre-et-Loire a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par un jugement n° 2104014 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2200900 du 23 mars 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 mars 2022 au greffe de ce tribunal, présenté par Mme A. Par ce pourvoi Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2022 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 1er avril 2022. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 5

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 mars 2022
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  • 17 mars 2022
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  • 2 mars 2022
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  • 19 octobre 2021
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Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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