Conseil d'État · Section du Contentieux

11 avril 2022, n° 462674

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date11 avril 2022
Numéro462674
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:462674.20220411
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 11 avril 2022, n° 462674, ECLI:FR:CESEC:2022:462674.20220411opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous, afin de déposer sa demande de changement d'adresse, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-1.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A est en réalité adressée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle relève de la compétence de ce tribunal. Son enregistrement au Conseil d'Etat résulte d'une simple erreur dans la mise en œuvre de l'application Télérecours.

2. Toutefois, M. A a également saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de cette même requête. La juridiction compétente pour connaître de cette requête étant déjà saisie, et l'affaire jugée, il n'y a plus lieu de transmettre la présente requête tendant aux mêmes fins.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 11 avril 202Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.