Conseil d'État · Section du Contentieux

16 mai 2022, n° 462824

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date16 mai 2022
Numéro462824
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:462824.20220516
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 16 mai 2022, n° 462824, ECLI:FR:CESEC:2022:462824.20220516opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande d'annuler l'arrêté n° AGR-0000127999 du 1er février 2022 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a accepté la démission de Mme B à compter du 1er septembre 2021 et l'a radiée des cadres à cette même date.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 16 mai 202 Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 16 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 16 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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