Conseil d'État · Section du Contentieux

19 avril 2022, n° 462845

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date19 avril 2022
Numéro462845
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:462845.20220419
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 19 avril 2022, n° 462845, ECLI:FR:CESEC:2022:462845.20220419opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution ".

2- Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision accordant le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de locaux d'habitation. Ainsi, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 6

article L613-1 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L412-8 du code des procédures civiles d'exécution
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Cite

Cite : art. L613-1 CCH, art. L412-3 CPCEx, art. L412-4 CPCEx, art. L412-6 CPCEx, art. L412-8 CPCEx, art. R122-12 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.