Conseil d'État · 1ère chambre

31 mai 2022, n° 462894

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date31 mai 2022
Numéro462894
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:462894.20220531
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 31 mai 2022, n° 462894, ECLI:FR:CECHS:2022:462894.20220531opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise " contre l'Etat français " sans qu'il soit possible d'identifier de conclusions. Par une ordonnance n° 2204126 du 24 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 14 avril 2022, notifiée le 16 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 14 avril 2022, notifiée le 16 avril suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 mai 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Textes visés 4

article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 3 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L522-3 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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