Conseil d'État · 5ème chambre

5 juillet 2022, n° 463078

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date5 juillet 2022
Numéro463078
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:463078.20220705
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 5 juillet 2022, n° 463078, ECLI:FR:CECHS:2022:463078.20220705opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet de l'Yonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2202319 du 25 mars 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que les moyens qu'il soulevait n'étaient pas propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il est manifeste que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 5 juillet 2022

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 5

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. L822-1 CJA

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